Résumé du litige : déménagement

Décision A-0400.04

La Commission avait refusé des prestations à la prestataire pour une période de non-disponibilité au travail suite à son départ volontaire pour suivre son conjoint. Le conseil arbitral et le juge-arbitre avait conclu que la prestataire avait droit à une période pour prendre arrangement pour le déménagement et le changement d'école pour les enfants. La CAF a conclu que c'est au jour le jour qu'un prestataire doit prouver sa disponibilité en vertu de l'article 18 de la LAE.

Décision 30653 Texte complet de la décision 30653

Le prestataire a été jugé non admissible pour cause de non-disponibilité et d'incapacité d'accepter immédiatement un emploi alors qu'il était en déplacement de Halifax à Vancouver, entre le 1er et le 12 août 1994. La cause de la non-admissibilité n'est pas liée au défaut de recherche d'emploi ni au déménagement à Vancouver; elle découle seulement de l'application rigoureuse de l'alinéa 14a) de la Loi.

Décision 24952 Texte complet de la décision 24952

L'assurée a quitté le 1-12-91 pour un emploi à temps plein en Ontario; demeure au Cap Breton, (N.-E), jusqu'au 28-12-91; nouvel emploi a débuté le 6-1-92. Malheureusement, elle a choisi de quitter son emploi plus tôt en vue de son déménagement; ce fait à lui seul démontre qu'elle n'était pas disponible.

Décision 14977 Texte complet de la décision 14977

Selon l'appelante, la CEIC aurait dû l'avertir avant de la déclarer inadmissible. Non prévu par la loi. Vu qu'elle a décidé de prendre 1 mois pour déménager et qu'elle a déclaré elle-même ne pas être disponible, je ne vois pas comment on aurait pu décider autrement.