| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| disponibilité |
activités diverses |
déménagement |
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Sommaire:
La Commission avait refusé des prestations à la prestataire pour une période de non-disponibilité au travail suite à son départ volontaire pour suivre son conjoint. Le conseil arbitral et le juge-arbitre avait conclu que la prestataire avait droit à une période pour prendre arrangement pour le déménagement et le changement d'école pour les enfants. La CAF a conclu que c'est au jour le jour qu'un prestataire doit prouver sa disponibilité en vertu de l'article 18 de la LAE.
