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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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activités diverses |
déménagement |
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Sommaire:
Le prestataire a été jugé non admissible pour cause de non-disponibilité et d'incapacité d'accepter immédiatement un emploi alors qu'il était en déplacement de Halifax à Vancouver, entre le 1er et le 12 août 1994. La cause de la non-admissibilité n'est pas liée au défaut de recherche d'emploi ni au déménagement à Vancouver; elle découle seulement de l'application rigoureuse de l'alinéa 14a) de la Loi.
