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Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
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activités diverses |
déménagement |
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Sommaire:
Selon l'appelante, la CEIC aurait dû l'avertir avant de la déclarer inadmissible. Non prévu par la loi. Vu qu'elle a décidé de prendre 1 mois pour déménager et qu'elle a déclaré elle-même ne pas être disponible, je ne vois pas comment on aurait pu décider autrement.
