Résumé du litige : renseignements exigibles

Décision 17033 Texte complet de la décision 17033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

La Loi ne précise pas le nombre et le type de demandes ni la forme requise pour les relevés de recherches d'emploi. On considère qu'un conseil commet une erreur lorsqu'il exige des dates et des adresses (CUB 12606). La vraie question est de savoir si le prestataire avait un désir sincère de travailler et s'il a fait des efforts raisonnables.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage maître de ses heures
semaines de chômage personnes élues
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
rémunération revenu personne élue ou nommée

Décision 15260 Texte complet de la décision 15260

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

Le prestataire a fourni une longue liste de restaurants où il prétend avoir postulé un emploi, mais la liste est sans valeur parce qu'elle n'est qu'une énumération de noms de restaurants sans indication de dates, de noms de personnes avec qui il a communiqué ou de résultats.


Décision 15048 Texte complet de la décision 15048

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

Sans mettre en doute la crédibilité du prestataire, cette liste de recherches d'emploi est sans valeur à toutes fins pratiques parce qu'elle énumère simplement les noms des entreprises, sans indiquer l'adresse, les dates des demandes d'emploi ou les personnes rejointes.


Décision 15033 Texte complet de la décision 15033

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

L'information sur la recherche d'un emploi fournie par le prestataire qui alléguait avoir pressenti des employeurs éventuels ne comportait ni date ni heure. Il y a été accordé à bon droit peu de poids, surtout à une date ultérieure, étant donné que l'information ne pouvait être facilement vérifiée objectivement. Témoignage oral crédible peut ajouter du poids.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs évaluer la crédibilité fonction

Décision 14874 Texte complet de la décision 14874

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

Déclarations contradictoires au dossier et ajout d'une liste de recherche d'emplois. La liste ne renferme rien de plus que des noms, des adresses et des numéros de téléphone de centres médicaux. Rien n'indique si les centres ont vraiment été contactés et qui l'a été.


Décision 14576 Texte complet de la décision 14576

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

Le nombre exact et le type de demandes qui doivent être faites et la forme précise des démarches du prestataire en vue de se trouver un emploi ne sont indiqués nulle part dans la Loi. La vraie question consiste à déterminer si le prestataire avait démontré une volonté sincère de travailler et fait des efforts raisonnables en ce sens.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs preuve nouvelle
conseil arbitral erreurs de droit sens d'un terme
disponibilité recherche d'emploi manière de chercher
conseil arbitral droit d'être entendu employeur
disponibilité recherche d'emploi nombre de recherches
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

Décision 12606 Texte complet de la décision 12606

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité recherche d'emploi renseignements exigibles
Sommaire :

Le conseil arbitral n'a pas tenu compe de la liste de recherche d'emplois, car elle ne renfermait pas la liste des personnes contactées, les dates et les adresses. Erreur de droit. Aucune exigence du genre dans la Loi. Le conseil arbitral aurait dû décider si la prestataire avait fait ou non la preuve de sa disponibilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit notion de disponibilité

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