Résumé du litige : mise en garde

Décision 23124A Texte complet de la décision 23124A

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours mise en garde
Sommaire :

Historique d'études/travail; déclaré inadmissible après plus de 5 mois. Une période de 4 semaines aurait dû lui être accordée avant qu'il perde ses prestations. Que la Commission décide d'une façon arbitraire sans préavis de le suspendre me paraît plus ou moins cavalier. Décision du conseil cassée.


Décision 22889 Texte complet de la décision 22889

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours mise en garde
Sommaire :

Aucune disposition de la Loi n'oblige la CEIC à donner au prestataire un avis préalable avant de le déclarer inadmissible, mais la jurisprudence récente l'exige. Prestataire depuis 9 mois maintenant disponible à temps partiel; délai de 2 semaines accordé; rétroactivité de 2 semaines annulée.


Décision 14317 Texte complet de la décision 14317

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité cours mise en garde
Sommaire :

La prestataire affirme que la Commission ne l'a pas informée lorsqu'elle a demandé de l'a.-c., et que sa présence à un cours non autorisé la disqualifierait. La Commission n'avait pas l'obligation légale d'informer ainsi la prestataire.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité cours degré de disponibilité exigé

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