Résumé du litige : demande de renseignements

Décision 33717 Texte complet de la décision 33717

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements
Sommaire :

Prestataire refuse de fournir ses recherches d'emploi afin d'attester de sa disponibilité. Soutient cependant avoir toujours été disponible au travail. Simple affirmation n'est pas suffisante. Il aurait fallu joindre à cette affirmation la preuve de sesrecherches d'emploi tel que requis.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité recherche d'emploi nécessité
disponibilité champ d'application preuve

Décision 17929 Texte complet de la décision 17929

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements
Sommaire :

La prestataire a reçu une déclaration de recherche active d'emploi qu'elle devait retourner le 4 décembre. Comme elle ne l'a pas fait, elle a été déclarée inadmissible à compter du 5 décembre conformément à l'art. 41. Seule la Commission peut se soustraire à l'art. 41 ou l'appliquer avec certaines variantes. Ni le conseil ni le juge-arbitre ne peuvent annuler la décision de la Commission qui a entière discrétion en la matière.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral audition enregistrement

Décision 15693 Texte complet de la décision 15693

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application demande de renseignements
Sommaire :

Déclaré non disponible du 25-5 au 18-6: n'a pas répondu au questionnaire du 4-5. S'il s'est mis en quête d'emploi le 4-5, il devenait disponible le 4-5 puisqu'il s'agit ici de disponibilité, non de l'art. 41. Le conseil ne pouvait pas se servir de 41 non mentionné dans l'avis.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral litige confondu erreur du conseil

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