Résumé du litige : raison d'être

Décision 22875 Texte complet de la décision 22875

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
Sommaire :

La Loi vise à ce que les prestataires soient généralement disponibles pour travailler et à ce qu'ils soient tenus de chercher un emploi avec le moins de restrictions possible afin d'avoir des chances raisonnables d'en trouver un. Les conditions imposées par cette prestataire sont contraires à ce but.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités obligations familiales
disponibilité restrictions travail à domicile

Décision 12281 Texte complet de la décision 12281

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
Sommaire :

L'objet même de la Loi est de fournir une aide temporaire aux personnes qui perdent leur emploi pour des raisons indépendantes de leur volonté et cherchent activement un emploi dans un secteur facilement accessible depuis leur lieu de résidence. [p. 6-7]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral droit de contre-interroger
conseil arbitral justice naturelle tenue d'une audience
conseil arbitral valeur d'une déclaration ouï-dire
disponibilité champ d'application définition

Décision 12041 Texte complet de la décision 12041

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
Sommaire :

Accorder une aide temporaire aux personnes qui, sans que ce soit de leur faute, perdent leur emploi et sont à la recherche active d'un emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité restrictions genre de travail
disponibilité restrictions exigences multiples
disponibilité champ d'application conditions à remplir
disponibilité recherche d'emploi par un tiers

Décision 11619 Texte complet de la décision 11619

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
disponibilité champ d'application raison d'être
Sommaire :

La valeur sociale exprimée dans l'a.-c. réside dans le fait de verser des prestations financières à des gens involontairement au chômage qui restent désireux d'accepter un emploi et capables de le faire sans restrictions indues et dès que possible afin d'éviter toute ponction inutile sur le fond.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
milieu scolaire occasionnel ou suppléant champ d'application

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