Décision 45899
Texte complet de la décision 45899
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
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Sommaire :
Prétention du prestataire est qu'en raison de son choix d'être confiné au sein d'une maison de traitement pour toxicomanie, il n'est pas sujet à l'incarcération prévue à l'al. 32 a) de la Loi. Prétention rejetée par le j.a. Le prestataire doit être à la maison de réadaptation et de traitement 24 hrs/24. L'ordonnance de la cour stipule même qu'il sera constitué prisonnier s'il quitte la maison. Le prestataire ne pouvait s'excuser pour aller chercher un emploi ou détenir un emploi quel qu'il soit. Référence à l'arrêt Whiffen (A-1472.92) de la CAF.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| disponibilité |
incompatibilités |
emprisonnement |
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Décision 21518
Texte complet de la décision 21518
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
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Sommaire :
Quitterait son cours si elle obtenait un emploi dans son domaine. Ne pouvait s'attendre à trouver ce genre de travail avant d'avoir réussi son examen d'aptitude professionnelle. Selon la décision CUB 9016, la disponibilité à une date ultérieure n'est pas suffisante. La prestataire ne peut pratiquer la médecine. Tous ses efforts tendent vers l'avenir.
Décision 13106
Texte complet de la décision 13106
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| disponibilité |
champ d'application |
disponibilité immédiate |
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Sommaire :
La disponibilité dont parle la loi n'en est pas une en vue d'obtenir un meilleur emploi mais en vue d'occuper un emploi rapidement; elle doit être immédiate et se rapporter à tout jour ouvrable.
