Décision 71458
Texte complet de la décision 71458
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Sommaire :
La prestataire a demandé à un agent de la Commission s'il ne serait pas possible de mettre fin au versement de ses prestations régulières d'assurance-emploi, de telle sorte qu'elle puisse présenter une demande de prestations en vertu du Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), ce qui serait nettement plus avantageux pour elle. L'agent lui a répondu qu'elle pouvait effectivement modifier sa demande. Les renseignements fournis à la prestataire étaient erronés et cela est vraiment regrettable, mais le conseil et le soussigné doivent fonder leur décision sur les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi et de son Règlement, que seul le Parlement a le pouvoir de modifier. Il suffit de lire intégralement les articles pertinents pour arriver à la conclusion que le prestataire n'a pas le droit de choisir l'option la plus avantageuse pour lui, mais plutôt de se plier aux exigences de la Loi adoptée par le Parlement. L'appel de la prestataire est rejeté.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| pêcheurs |
fin de la période de prestations sur demande |
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Décision 23958
Texte complet de la décision 23958
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Sommaire :
L'assuré reproche à la CEIC de ne pas l'avoir avisé qu'il pouvait annuler une demande antérieure et établir une nouvelle demande. Selon le CUB 12985, la CEIC n'a pas à informer le client de toutes les permutations et combinaisons de règles compliquées visant à maximiser ses prestations.
Décision 11986
Texte complet de la décision 11986
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Sommaire :
Il n'appartient pas aux employés de la CEIC de dire à un demandeur comment il doit répondre aux questions pour éviter d'être considéré comme inadmissible. Tout ce qu'ils doivent faire, c'est de consigner les réponses fidèlement et exactement.
