Décision 11986

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 11986   Walsh  Anglais 1986-04-28

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
notions de base  responsabilités de la Commission 

Sommaire:

Il n'appartient pas aux employés de la CEIC de dire à un demandeur comment il doit répondre aux questions pour éviter d'être considéré comme inadmissible. Tout ce qu'ils doivent faire, c'est de consigner les réponses fidèlement et exactement.


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