| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| notions de base |
responsabilités de la Commission |
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Sommaire:
L'assuré reproche à la CEIC de ne pas l'avoir avisé qu'il pouvait annuler une demande antérieure et établir une nouvelle demande. Selon le CUB 12985, la CEIC n'a pas à informer le client de toutes les permutations et combinaisons de règles compliquées visant à maximiser ses prestations.
