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Décision A0106.10 Texte complet de la décision A0106.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire n'a eu d'autre choix que de prendre sa retraite le 31 décembre 2008. Il a déposé une demande de prestations le 31 mars 2009. Il a demandé l'antidate de sa demande au 31 décembre 2008 alléguant qu'il croyait ne pas être admissible à recevoir des prestations d'AE puisqu'il recevait une pension. Après une étude sommaire de la jurisprudence applicable, la CAF a indiqué qu'à moins de circonstances exceptionnelles, un prestataire éventuel devrait prendre des mesures raisonnables sans tarder afin de connaître les obligations que lui impose la LAE. Dans cette optique, la CAF a conclu que le prestataire n'avait pas pris de telles mesures et n'avait pas démontré un motif valable.


Décision A-0038.95 Texte complet de la décision A-0038.95

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

La demande du prestataire, qui voulait faire passer la date du 7 juillet 1993 au 14 septembre 1992, a été refusée. Les prétendues démarches du prestataire concernaient sa dette envers la Commission, ce dont il était très conscient. Elles ne pouvaient aucunement influer sur la question de savoir s'il avait un motif valable pour retarder la présentation de sa demande.


Décision 17191 Texte complet de la décision 17191

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire a affirmé qu'il avait appelé le bureau d'a.-c. deux jours après avoir quitté son emploi, mais qu'il n'a jamais reçu les formulaires et qu'il ne pouvait aller les chercher parce qu'il n'avait pas de moyen de transport. Retard de cinq semaines. Question de fait sur laquelle la conclusion du conseil était correcte.


Décision 16525 Texte complet de la décision 16525

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Du 1er mai au 23 mai, elle était au courant de son admissibilité, mais elle dit seulement que son fils a négligé de mettre la formule à la poste. Elle ne dit pas quand la formule a été préparée ni quand elle a dit à son fils de la poster, ni comment et quand elle a découvert qu'il ne l'avait pas postée.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation état de santé

Décision 14362 Texte complet de la décision 14362

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Retenu à la maison 2 mois à cause de blessure. Reprend le travail le 17-2 et fait sa demande le 19-3. Une simple négligence de sa part [depuis le 17-2]. Si tous attendaient au delà des délais accordés, ce serait un désordre absolu dans l'administration.


Décision 11718 Texte complet de la décision 11718

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Une personne raisonnable aurait communiquer avec la CEIC. Son retard à faire sa demande est une négligence dont elle doit assumer seule l'entière responsabilité. Il n'y a rien qui permette d'imputer le blâme de ce retard à l'agent de la CEIC.


Décision 11170 Texte complet de la décision 11170

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le législateur n'a jamais voulu que l'apathie et la désinvolture d'un assuré puissent être invoquées comme excuses absolutoires et ce, au même titre que la bonne foi et l'ignorance qui ne sont pas des motifs valables.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi de bonne foi

Décision 11086 Texte complet de la décision 11086

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Maladie ou analphabétisme non en cause ici. Il ne faut pas prendre à la légère l'obligation d'agir rapidement. Non raisonnable de ne déployer aucun effort pour s'assurer de son admissibilité et venir faire une demande 1 an après. Les prestataires doivent assumer une certaine responsabilité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation ignorance de la loi non une excuse

Décision 10872 Texte complet de la décision 10872

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation choix personnel négligence
Sommaire :

Le prestataire ignorait jusqu'au 1-12 qu'on pouvait toucher des prestations sans avoir travaillé une année entière; n'a donc pas fait de demande en août. N'a pas agi de façon raisonnable; négligence dont il doit assumer l'entière responsabilité. A fait preuve d'une très grande négligence. [p. 17]


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