Résumé du litige : séjour en prison

Décision 69567 Texte complet de la décision 69567

Le prestataire n'était pas admissible aux prestations de maladie qu'il a reçues pendant qu'il était détenu dans une prison.

Décision 14993 Texte complet de la décision 14993

Chauffeur de camion accusé de tentative de meurtre déclaré non coupable pour cause d'aliénation mentale et placé dans le service de médecine légale de l'hôpital. Il ne s'agit pas d'un établissement carcéral. Nullement reconnu coupable ni condamné. Toute autre personne souffrant d'aliénation mentale pourrait se trouver dans cet hôpital. Voir CRUPI.

Décision A-0451.85 Texte complet de la décision A-0451.85

Comme le renvoi à l'hôpital Penetanguishene n'avait pour but ni de mettre sous garde ni de punir l'assuré, comment dire qu'un établissement qui constitue clairement un hôpital et qui a traité l'assuré comme patient est de même nature qu'une prison? Il n'importe pas que l'hôpital de Penetanguishene fasse partie d'un complexe pénitentiaire. Ce n'est pas moins un hôpital même si situé à côté d'un pénitencier. Le critère à employer: quel est le motif, le but ou l'objet de l'emprisonnement? L'art. 32 parle de façon évidente d'une prison, d'un pénitencier ou tout autre établissement ressemblant de façon générale à un tel établissement. Il n'est pas dans l'esprit de la loi qu'un véritable hôpital constitue un établissement semblable à une prison.