Décision 69567

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 69567   Tannenbaum  Français 2007-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de maladie  séjour en prison 

Sommaire:

Le prestataire n'était pas admissible aux prestations de maladie qu'il a reçues pendant qu'il était détenu dans une prison.


Date de modification :