Résumé du litige : délai raisonnable

Décision 21435B Texte complet de la décision 21435B

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi délai raisonnable
Sommaire :

Demande déposée en septembre et prestataire doit reprendre son emploi de gérant d'un club de golf en avril suivant. En janvier, emploi de vérificateur de billets d'une station de ski refusé par prest. Non raisonnable: se devait de réduire ses restrictions et préférences après 13 semaines de chômage.


Décision 16748 Texte complet de la décision 16748

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi délai raisonnable
Sommaire :

Le par. 27(3) prévoit un délai raisonnable. Valable si l'offre d'emploi n'est pas dans l'occupation ordinaire. L'emploi convenable mentionné à l'alinéa 27(2)b) n'y est pas assujetti. Décision du conseil voulant que 85 % du salaire antérieur convenait après neuf semaines de chômage non absurde. Pas besoin de tenir compte du par. 27(3).

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi motif valable
refus d'emploi emploi en perspective
refus d'emploi refus de postuler
refus d'emploi salaire

Décision 12107 Texte complet de la décision 12107

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi délai raisonnable
Sommaire :

N'est pas défini dans la loi mais, en pratique, il peut être de l'ordre de quelques semaines menant peut-être à plusieurs semaines après la perte d'emploi.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
disponibilité incompatibilités congé demandé
disponibilité restrictions genre de travail
juge-arbitre motifs d'appel conclusion arbitraire requise

Décision 11101 Texte complet de la décision 11101

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi délai raisonnable
Sommaire :

Travail offert sur équipes de jour et de soirée. Par. 27(3) non applicable puisque la prestataire n'a pas de régime établi sur des équipes en soirée; elle doit donc être prête à travailler de jour également. Un tel régime de travail établi après coup ne suffit pas.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi raison d'être
refus d'emploi garde des enfants
disponibilité recherche d'emploi mise en garde

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