Résumé du litige : droit d'ancienneté

Décision 39165 Texte complet de la décision 39165

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi droit d'ancienneté
Sommaire :

Refus d'un emploi d'enseignante à temps partiel au motif que l'employeur a négligé de respecter la convention en ne lui offrant pas les deux meilleurs contrats qui lui revenaient en raison de son ancienneté. J.A. a conclu que parce que la prestataire a refusé pour raisons personnelles de se prévaloir du mécanisme approprié "déposer une grief", elle ne peut maintenant exiger de faire porter le fardeau de son chômage volontaire par les contribuables. Une personne prudente et raisonnable aurait accepté l'emploi.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi milieu scolaire

Décision 22665 Texte complet de la décision 22665

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi droit d'ancienneté
Sommaire :

L'assuré avait convenu avec l'employeur que ce dernier rappellerait avant lui des employés ayant moins d'ancienneté pour combler des postes dans d'autres domaines; son rappel a donc été retardé de plusieurs semaines; pas de refus comme tel. Sa négligence face à son droit d'ancienneté est visée par l'al. 27(1)b).

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
refus d'emploi négliger de profiter

Décision 10047 Texte complet de la décision 10047

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Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
refus d'emploi droit d'ancienneté
Sommaire :

Droits d'ancienneté conçus pour protéger les employés les plus anciens. Ces droits doivent être exercés. Si quelqu'un choisit volontairement de se retirer plutôt que de supplanter un employé subalterne, il n'a pas droit à une allocation d'assistance en vertu de la LAC. [obiter]

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
semaines de chômage lien contractuel

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