Décision 10047

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10047   Rouleau  Anglais 1985-01-29

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
semaines de chômage  lien contractuel 

Sommaire:

À l'emploi de Chrysler et mis à pied le 10 juin. Après trois semaines, au lieu d'exercer ses droits de supplantation, il a choisi d'être en congé avec traitement et d'être à nouveau mis à pied par la suite. La mise à pied temporaire n'a pas mis fin au contrat.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  droit d'ancienneté 

Sommaire:

Droits d'ancienneté conçus pour protéger les employés les plus anciens. Ces droits doivent être exercés. Si quelqu'un choisit volontairement de se retirer plutôt que de supplanter un employé subalterne, il n'a pas droit à une allocation d'assistance en vertu de la LAC. [obiter]


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