Décision 39165

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 39165   Dubé  Français 1997-10-30

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non Claimant  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  milieu scolaire 

Sommaire:

Refus d'un emploi d'enseignante à temps partiel au motif que l'employeur a négligé de respecter la convention en ne lui offrant pas les deux meilleurs contrats qui lui revenaient en raison de son ancienneté. J.A. a conclu que parce que la prestataire a refusé pour raisons personnelles de se prévaloir du mécanisme approprié "déposer une grief", elle ne peut maintenant exiger de faire porter le fardeau de son chômage volontaire par les contribuables. Une personne prudente et raisonnable aurait accepté l'emploi.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
refus d'emploi  droit d'ancienneté 

Sommaire:

Refus d'un emploi d'enseignante à temps partiel au motif que l'employeur a négligé de respecter la convention en ne lui offrant pas les deux meilleurs contrats qui lui revenaient en raison de son ancienneté. J.A. a conclu que parce que la prestataire a refusé pour raisons personnelles de se prévaloir du mécanisme approprié "déposer une grief", elle ne peut maintenant exiger de faire porter le fardeau de son chômage volontaire par les contribuables. Une personne prudente et raisonnable aurait accepté l'emploi.


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