Décision 22398
Texte complet de la décision 22398
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire :
Même si aucune pénalité n'a été imposée, dans la lettre de 12-89, on lui reproche formellement d'avoir sciemment fourni des renseignements inexacts disant qu'on annote son dossier en conséquence. La CEIC qualifie elle-même cette lettre de décision donnant droit d'appel. Le conseil doit se prononcer.
Décision 19579
Texte complet de la décision 19579
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire :
La CEIC a informé la prestataire qu'elle avait commis une infraction au sens de l'art. 33, mais qu'aucune pénalité ne lui serait infligée. Son dossier en ferait toutefois état. La prestataire a soutenu qu'elle n'avait commis aucune infraction et que la Commission devait supprimer cette mention de son dossier.
Décision 15336
Texte complet de la décision 15336
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire :
C'est une décision de la CEIC même si elle est sous forme d'avertissement. Le conseil aurait dû se prononcer à ce sujet. Le fait qu'aucune pénalité n'a été infligée ne rend pas nulle la décision concernant les fausses déclarations. Le fardeau de preuve revient à la CEIC.
