| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire:
La CEIC a informé la prestataire qu'elle avait commis une infraction au sens de l'art. 33, mais qu'aucune pénalité ne lui serait infligée. Son dossier en ferait toutefois état. La prestataire a soutenu qu'elle n'avait commis aucune infraction et que la Commission devait supprimer cette mention de son dossier.
