| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire:
C'est une décision de la CEIC même si elle est sous forme d'avertissement. Le conseil aurait dû se prononcer à ce sujet. Le fait qu'aucune pénalité n'a été infligée ne rend pas nulle la décision concernant les fausses déclarations. Le fardeau de preuve revient à la CEIC.
