| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
lettre d'avertissement |
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Sommaire:
Même si aucune pénalité n'a été imposée, dans la lettre de 12-89, on lui reproche formellement d'avoir sciemment fourni des renseignements inexacts disant qu'on annote son dossier en conséquence. La CEIC qualifie elle-même cette lettre de décision donnant droit d'appel. Le conseil doit se prononcer.
