Résumé du litige : preuve

Décision 13620 Texte complet de la décision 13620

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation preuve
Sommaire :

Deux conditions essentielles doivent être remplies : a) le prestataire était admissible le jour précédent et b) le retard était justifié pendant toute la période. Dans les deux cas, le fardeau de la preuve repose sur le prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation en attente d'un emploi recherche d'un emploi

Décision 13582 Texte complet de la décision 13582

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation preuve
Sommaire :

Selon le membre dissident, le bénéfice du doute devrait être accordé à l'assurée. Je suis d'avis que le fardeau de preuve revient à l'assurée qui invoque l'existence du motif valable: principe établi par les CUB-12839 et 13026.


Décision 12762 Texte complet de la décision 12762

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
antidatation preuve
Sommaire :

Deux conditions essentielles à remplir : le prestataire remplissait les conditions à la date antérieure et il avait un motif valable justifiant le retard pendant toute la période. C'est au prestataire de prouver qu'il remplit ces deux conditions.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
antidatation raison d'être
antidatation en attente d'une indemnité
antidatation en attente du relevé d'emploi
antidatation conditions requises nécessité

Date de modification :