Décision 13582

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 13582   Teitelbaum  Français 1987-05-04

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
antidatation  preuve 

Sommaire:

Selon le membre dissident, le bénéfice du doute devrait être accordé à l'assurée. Je suis d'avis que le fardeau de preuve revient à l'assurée qui invoque l'existence du motif valable: principe établi par les CUB-12839 et 13026.


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