Résumé du litige : avis de décision

Décision A-0244.96 Texte complet de la décision A-0244.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité avis de décision
Sommaire :

Pénalité de 5 589 $ infligée pour 23 fausses déclarations. Prestataire informée à tort d'une fausse déclaration plutôt que de 23. Le juge-arbitre a conclu que la Commission avait outrepassé ses pouvoirs et a accueilli l'appel au lieu de modifier le montant de la pénalité. La CAF estime que le juge-arbitre a omis d'exercer sa compétence. L'affaire est renvoyée au juge-arbitre ou au c.a. pour qu'il fixe le montant de la pénalité en fonction d'une fausse déclaration.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité deuxième offense

Décision 14442A Texte complet de la décision 14442A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité avis de décision
Sommaire :

L'avis de pénalité ne vise que 2 semaines même si la CEIC avait en tête 25 fausses déclarations. En l'instance, non seulement la CEIC était-elle liée par l'avis de pénalité qui ne couvrait que 2 semaines, mais elle n'a pas démontré que l'assuré a agi sciemment.


Décision 12674 Texte complet de la décision 12674

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pénalité avis de décision
Sommaire :

Une fois l'avis de pénalité signifié, la prestataire aurait dû être informée que toute déclaration de sa part après la signification risquait fort d'être utilisée contre elle pour établir le droit de la Commission d'imposer une pénalité.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité rémunération

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