Décision 14442A

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 14442A   Denault  Français 1988-02-08

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  avis de décision 

Sommaire:

L'avis de pénalité ne vise que 2 semaines même si la CEIC avait en tête 25 fausses déclarations. En l'instance, non seulement la CEIC était-elle liée par l'avis de pénalité qui ne couvrait que 2 semaines, mais elle n'a pas démontré que l'assuré a agi sciemment.


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