| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
avis de décision |
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Sommaire:
Une fois l'avis de pénalité signifié, la prestataire aurait dû être informée que toute déclaration de sa part après la signification risquait fort d'être utilisée contre elle pour établir le droit de la Commission d'imposer une pénalité.
| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| pénalité |
rémunération |
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Sommaire:
Si nous croyons la prestataire [à son avis, elle ne travaillait pas], alors répondre par la négative à cette question était logique. En répondant non, elle n'est pas tenue de remplir les sections concernant les dates et les heures de travail, et la rémunération totale.
