Décision 12674

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 12674   Cullen  Anglais 1986-10-15

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  avis de décision 

Sommaire:

Une fois l'avis de pénalité signifié, la prestataire aurait dû être informée que toute déclaration de sa part après la signification risquait fort d'être utilisée contre elle pour établir le droit de la Commission d'imposer une pénalité.


Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
pénalité  rémunération 

Sommaire:

Si nous croyons la prestataire [à son avis, elle ne travaillait pas], alors répondre par la négative à cette question était logique. En répondant non, elle n'est pas tenue de remplir les sections concernant les dates et les heures de travail, et la rémunération totale.


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