Résumé du litige : renvoi après conflit collectif

Décision 29695 Texte complet de la décision 29695

Prestataire suspendu puis congédié: participation à une grève illégale. Exclusion renversée par le conseil; ne peut perdre ce qu'il a déjà perdu dû au conflit. Exclusion rétablie: liens avec l'yeur non rompus définitivement suite au conflit; lieu de considérer motif de la seconde perte d'emploi.

Décision A-1082.84 Texte complet de la décision A-1082.84

Le gréviste retient ses liens avec l'employeur tandis que le démissionnaire abandonne le droit d'y retourner. Evident que je [juge MacGuigan] suis d'accord avec le juge Marceau dissident en GOULET, décision qu'il sera nécessaire de réexaminer...

Décision A-0358.83 Texte complet de la décision A-0358.83

Cette perte d'emploi aurait eu lieu en novembre quand l'employeur a refusé de le réengager. Or, on ne peut perdre ce qu'on ne possède pas... Il avait déjà perdu l'emploi par le fait du lock-out en juin. Le par. 41(2) n'y change rien. C'est au moment de la fin de l'arrêt de travail que débute la perte définitive produisant l'arrêt de rémunération, et c'est à ce moment qu'il faut se placer pour l'application de l'art. 41.