Décision 29695

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 29695   Rouleau  Français 1995-10-12

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
inconduite  renvoi après conflit collectif 

Sommaire:

Prestataire suspendu puis congédié: participation à une grève illégale. Exclusion renversée par le conseil; ne peut perdre ce qu'il a déjà perdu dû au conflit. Exclusion rétablie: liens avec l'yeur non rompus définitivement suite au conflit; lieu de considérer motif de la seconde perte d'emploi.


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