Résumé du litige : champ d'application

Décision A-0251.02 Texte complet de la décision A-0251.02

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération champ d'application
Sommaire :

La CAF s'est dite satisfaite que le juge-arbitre n'avait commis aucune erreur.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision 53724 Texte complet de la décision 53724

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération champ d'application
Sommaire :

La prestataire a reçu des prestations en l'absence d'un arrêt de rémunération. Le juge-arbitre déclare qu'il incombe au prestataire d'établir son droit aux prestations et de prouver avoir subit un arrêt de rémunération. Il déclare que la prestataire était dans l'impossibilité de rencontrer les exigences de la loi relativement à cette question. Voir sommaire de la décision de la CAF indexé sous A-0251.02

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pénalité montant de la pénalité

Décision A-0551.92 Texte complet de la décision A-0551.92

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération champ d'application
Sommaire :

Le fait que l'assuré ait agi comme l'aurait fait une personne raisonnable en s'informant de ses droits et obligations (critère justifiant le retard à l'art. 9) n'est pas pertinent quand il s'agit d'arrêt de rémunération, notion non fondée sur une exception ou justification du comportement.

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

Décision 20944 Texte complet de la décision 20944

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
arrêt de rémunération champ d'application
Sommaire :

Référez à: A-0551.92

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Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
pouvoir de réexamen erreurs de la Commission non source de droit
arrêt de rémunération conditions nécessaires 7 jours sans travail

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