Décision 74535
Texte complet de la décision 74535
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
risque de décès |
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Sommaire :
La prestataire a présenté à l’appui de sa demande un certificat médical indiquant que son conjoint souffrait d’une grave maladie. Toutefois, le certificat n’indiquait pas que le patient courrait un risque important de décès au cours des 26 semaines suivantes. Le conseil a conclu que ce certificat ne satisfaisait pas à l’exigence du paragraphe 23.1(2) de la Loi sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté.
Décision 67738
Texte complet de la décision 67738
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
risque de décès |
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Sommaire :
La preuve médicale présentée par la prestataire n'indiquait d'aucune façon la présence de risque de décès important au cours de la période visée dans cet appel. Au contraire, il s'agissait d'une période de convalescence durant laquelle la patiente avait besoin d'aide. Le texte de la Loi prévoit que, pour avoir droit à des prestations de compassion, la personne qui fait l'objet des soins à proférer devait présenter un risque de décès important au cours de la période visée. Le texte ne laisse aucune ambiguïté ou possibilité d'interprétation.
Décision 63822
Texte complet de la décision 63822
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
risque de décès |
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Sommaire :
La prestataire s'est vue refuser des prestations de compassion tandis qu'elle s'occupait de son mari, qui se remettait d'un accident cérébrovasculaire. Le juge-arbitre a indiqué qu'aux termes de l'alinéa 23.1(2)a) de la Loi sur l'assurance-emploi, les prestations de compassion sont versées seulement si un médecin délivre un certificat qui indique que le membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des 26 semaines qui suivent.
