Décision 63822

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 63822   Stevenson  Anglais 2005-06-03

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Allowed  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de compassion  risque de décès 

Sommaire:

La prestataire s'est vue refuser des prestations de compassion tandis qu'elle s'occupait de son mari, qui se remettait d'un accident cérébrovasculaire. Le juge-arbitre a indiqué qu'aux termes de l'alinéa 23.1(2)a) de la Loi sur l'assurance-emploi, les prestations de compassion sont versées seulement si un médecin délivre un certificat qui indique que le membre de la famille est gravement malade et que le risque de décès est important au cours des 26 semaines qui suivent.


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