| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de compassion |
risque de décès |
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Sommaire:
La preuve médicale présentée par la prestataire n'indiquait d'aucune façon la présence de risque de décès important au cours de la période visée dans cet appel. Au contraire, il s'agissait d'une période de convalescence durant laquelle la patiente avait besoin d'aide. Le texte de la Loi prévoit que, pour avoir droit à des prestations de compassion, la personne qui fait l'objet des soins à proférer devait présenter un risque de décès important au cours de la période visée. Le texte ne laisse aucune ambiguïté ou possibilité d'interprétation.
