| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de compassion |
risque de décès |
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Sommaire:
La prestataire a présenté à l’appui de sa demande un certificat médical indiquant que son conjoint souffrait d’une grave maladie. Toutefois, le certificat n’indiquait pas que le patient courrait un risque important de décès au cours des 26 semaines suivantes. Le conseil a conclu que ce certificat ne satisfaisait pas à l’exigence du paragraphe 23.1(2) de la Loi sur l’assurance-emploi. L’appel du prestataire est rejeté.
