Décision 76073
Texte complet de la décision 76073
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
membre de la famille |
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Sommaire :
Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations pour congé de compassion qui a pris effet le 4 avril 2010. La somme de 1,00 $ a été remise au prestataire à la cessation en raison du congé de compassion. Le 9 avril 2010, le prestataire a avisé la Commission qu’il serait en vacances à l’extérieur du Canada du 25 avril au 10 mai 2010. Le 12 mai 2010, le prestataire a avisé la Commission que le membre de la famille pour qui des prestations de compassion avaient été demandées était décédé le 8 mai 2010. Le prestataire a également demandé pourquoi son délai de carence n’avait pas été annulé, puisque son employeur lui avait versé 1,00 $ en congé de compassion et qu’ils avaient obtenu l’information de procéder de cette façon auprès de la Commission. Le 17 mai 2010, la Commission a avisé le prestataire que des prestations de compassion lui étaient accordées à compter du 4 avril 2010 et qu’il devait servir une période de deux semaines d’attente du 4 au 17 avril 2010. La Commission soutient que le délai de carence du prestataire ne pouvait être supprimé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.
Décision 64274
Texte complet de la décision 64274
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
membre de la famille |
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Sommaire :
La prestataire s'est vu refusé le droit aux prestations pour prendre soins de sa grand-mère car celle-ci n'est pas visée par la définition de « membre de la famille », même si ses grands-parents ont été nommés tuteurs légaux lorsqu'elle avait cing ans. Le juge-arbitre a précisé que le paragraphe 23.1 (1) doit être lu et interprété textuellement. Il a conclu que le conseil a outrepassé ses compétences et fait une erreur de droit dans sa tentative de contourner la loi afin d'inclure la grand-mère dans la définition de « membre de la famille ».
Décision 63650
Texte complet de la décision 63650
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| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| prestations de compassion |
membre de la famille |
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Sommaire :
Le juge-arbitre déclare qu'il n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'inclure un frère malade dans la définition d'un membre de la famille au sens du paragraphe 23.1(1) de la Loi. Il confirme la décision de la Commission qui refuse d'accorder des prestations de compassion au prestataire.
