| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| prestations de compassion |
membre de la famille |
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Sommaire:
Le juge-arbitre déclare qu'il n'a pas le pouvoir discrétionnaire d'inclure un frère malade dans la définition d'un membre de la famille au sens du paragraphe 23.1(1) de la Loi. Il confirme la décision de la Commission qui refuse d'accorder des prestations de compassion au prestataire.
