Décision 76073

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 76073   De Blois, Louis  Anglais 2010-12-10

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Accordé  Non Commission  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
prestations de compassion  membre de la famille 

Sommaire:

Le prestataire a présenté une demande initiale de prestations pour congé de compassion qui a pris effet le 4 avril 2010. La somme de 1,00 $ a été remise au prestataire à la cessation en raison du congé de compassion. Le 9 avril 2010, le prestataire a avisé la Commission qu’il serait en vacances à l’extérieur du Canada du 25 avril au 10 mai 2010. Le 12 mai 2010, le prestataire a avisé la Commission que le membre de la famille pour qui des prestations de compassion avaient été demandées était décédé le 8 mai 2010. Le prestataire a également demandé pourquoi son délai de carence n’avait pas été annulé, puisque son employeur lui avait versé 1,00 $ en congé de compassion et qu’ils avaient obtenu l’information de procéder de cette façon auprès de la Commission. Le 17 mai 2010, la Commission a avisé le prestataire que des prestations de compassion lui étaient accordées à compter du 4 avril 2010 et qu’il devait servir une période de deux semaines d’attente du 4 au 17 avril 2010. La Commission soutient que le délai de carence du prestataire ne pouvait être supprimé. L’appel du prestataire est rejeté par le J.A.


Date de modification :