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| prestations de compassion |
membre de la famille |
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Sommaire:
La prestataire s'est vu refusé le droit aux prestations pour prendre soins de sa grand-mère car celle-ci n'est pas visée par la définition de « membre de la famille », même si ses grands-parents ont été nommés tuteurs légaux lorsqu'elle avait cing ans. Le juge-arbitre a précisé que le paragraphe 23.1 (1) doit être lu et interprété textuellement. Il a conclu que le conseil a outrepassé ses compétences et fait une erreur de droit dans sa tentative de contourner la loi afin d'inclure la grand-mère dans la définition de « membre de la famille ».
