Résumé du litige : recours

Décision 24609 Texte complet de la décision 24609

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

La Commisson détient un pouvoir discrétionnaire en matière de défalcation (voir CORNISH-HARDY). Il n'appartient donc pas au juge-arbitre d'examiner les états financiers d'un prestataire pour déterminer si la défalcation est justifiée.


Décision 23378 Texte complet de la décision 23378

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

Pour contester l'exercice irrégulier de discrétion par la Commission, l'assuré devrait faire une demande en vertu de l'article 18 à la Section de première instance de la Cour fédérale, une procédure onéreuse, ce qui, essentiellement, prive les gens d'un recours viable contre le mauvais usage de la discrétion.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
milieu scolaire contrat permanent de moins d'un an
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation
pouvoir de réexamen trop-payé privation injustifiable

Décision 15929 Texte complet de la décision 15929

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

L'exercice du pouvoir discrétionnaire de la CEIC en vertu de l'art. 60 du Règlement peut être revu par le tribunal approprié, mais pas par le conseil ou le juge-arbitre. Voir l'affaire CORNISH-HARDY. Le conseil a outrepassé sa compétence en limitant le montant de l'obligation de la prestataire en vertu de l'art. 49.


Décision A-0647.78 Texte complet de la décision A-0647.78

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
pouvoir de réexamen trop-payé pouvoir de défalcation recours
Sommaire :

L’article 79 (maintenant 114) de la Loi accorde un droit d’appel à un prestataire s’estimant lésé par une décision de la Commission concernant une demande ou un nouvel examen en vertu de l’article 43 (maintenant 52) de la LAE. L’alinéa 44(i) (maintenant 54(k)) de la LAE n'a pas pour but d'autoriser un appel à l'encontre de la décision de la Commission de défalquer un trop-payé et l’article 60 (maintenant 56) du RAE ne prévoient aucun appel à l’encontre de la non-défalcation d’un trop-payé.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral système d'appel droit d'appel qui

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