Décision A-0038.96
Texte complet de la décision A-0038.96
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
exceptions |
Sommaire :
Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.
other summary
Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
conflit réglé |
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conflit collectif |
charte |
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Décision 23516A
Texte complet de la décision 23516A
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
exceptions |
Sommaire :
Jugé qu'il ne suffit pas au conseil de conclure que le règl._49(2)b) peut recevoir application sur la base des changements économiques; il lui faut se pencher sur la règle de 85% en tenant compte des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances. Erreur de droit.
Décision 25239
Texte complet de la décision 25239
summary
Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
conflit collectif |
arrêt de travail |
règle de 85% |
exceptions |
Sommaire :
On ne m'a pas convaincu que la constitution d'un stock avant une grève ou un lock-out, qui peut retarder la reprise de l'emploi au-delà de 85%, est un «événement» qui crée une exception en vertu de l'art. 49 du Règl.