Résumé du litige : exceptions

Décision A-0038.96 Texte complet de la décision A-0038.96

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

Convention collective et protocole de retour au travail signés le 21-12-92 mais niveau des effectifs à 85% et reprise de la production à 100% seulement le 11-01-93. Validité du par. 53(1) du Règl. contestée. Jugée par la CAF que les moments où il y a reprise du travail et de la production font partie des circonstances de fin de l'arrêt de travail qu'il appartient à la Commission d'apprécier grâce à l'al. 44(e) de la Loi.**La Cour suprême du Canada a rejeté la demande en autorisation de pourvoi de la prestataire.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conflit collectif arrêt de travail conflit réglé
conflit collectif charte

Décision 23516A Texte complet de la décision 23516A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

Jugé qu'il ne suffit pas au conseil de conclure que le règl._49(2)b) peut recevoir application sur la base des changements économiques; il lui faut se pencher sur la règle de 85% en tenant compte des niveaux normaux rajustés en fonction des nouvelles circonstances. Erreur de droit.


Décision 25239 Texte complet de la décision 25239

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
conflit collectif arrêt de travail règle de 85% exceptions
Sommaire :

On ne m'a pas convaincu que la constitution d'un stock avant une grève ou un lock-out, qui peut retarder la reprise de l'emploi au-delà de 85%, est un «événement» qui crée une exception en vertu de l'art. 49 du Règl.


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