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Décision A0313.10 Texte complet de la décision A0313.10

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

La Commission a prolongé la période de référence du prestataire de quatre semaines parce que ce dernier avait été dans l'impossibilité de travailler pendant six semaines à la suite d'un accident de travail. Elle n'a pas été en mesure de la prolonger davantage en raison d'une période de prestations antérieure. La demande de prestations du prestataire a été refusée parce qu'il n'avait pas accumulé le nombre d'heures requis pendant sa période de référence. La CAF a conclu que le para. 8(1) prévoit deux périodes de référence possibles, la période s'appliquant étant la plus courte des deux.


Décision A-1073.90 Texte complet de la décision A-1073.90

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Lu globalement dans son contexte, l'article 7 donne effet aux paragraphes (2) à (7) avant de déterminer laquelle des périodes en (1)a) et (1)b) est «la plus courte». On ne peut pas accorder une prolongation qui s'étendrait au delà du début d'une période de prestations précédente.


Décision 18925 Texte complet de la décision 18925

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Référez à: A-1073.90


Décision 16127 Texte complet de la décision 16127

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Début de la période de prestations: 6-2-86; début d'une 2e: 8-2-87; demande prolongation en se fondant sur incapacité du 14-5-87 au 1-2-87. La période de référence ne se prolonge qu'en vertu de 18(1)a) et non de 18(1)b) et ne peut remonter au-delà du 6-2-86.


Décision 12837 Texte complet de la décision 12837

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

Si la prolongation était accordée, la période de référence se trouverait à débuter avant le commencement de la période de prestations précédente. CUB 7877 cité à l'appui : les mêmes semaines d'emploi assurable ne peuvent servir plus d'une fois à établir une période de prestations.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral raisons spéciales voies de recours délai d'appel au conseil
notions de base période de prestations prolongation accidents de travail

Décision 12031 Texte complet de la décision 12031

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
notions de base période de référence prolongation maximum limité
Sommaire :

La période de référence en 7(1)b) ne peut pas être prolongée. [p. 4-5]

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
prestations de maternité exigence des 20 semaines

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