Décision 54287
Texte complet de la décision 54287
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire :
La prestataire allègue qu'elle a emprunté les crédits de congé de maladie avancés ou non acquis et qu'elle devait les rembourser. Par conséquent, ce montant ne devrait pas être considéré comme une rémunération. Les membres du c.a. et le j.a. ont réfuté cet argument. Le système servant à créer et à accumuler des crédits constitue une forme d'assurance contre les périodes d'inaptitude au travail. La prestataire, une fois de retour au travail, commence à remplacer les crédits et non à les rembourser.
Décision 52573
Texte complet de la décision 52573
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire :
Prestataire quitte son travail pour cause de maladie le 18-09-98 et présente sa demande le 18-11-98. Demande une antidate au 18-09 mais demande refusée, la Commission ayant déterminé qu'il n'y avait pas d'arrêt de rémunération puisque le prestataire avait reçu de son employeur une avance de 20 jours de congé de maladie. Pas une rémunération selon le c.a. Erreur de droit et de fait selon le le j.a.
Décision 10857
Texte complet de la décision 10857
summary
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Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire :
Employé des postes accidenté le 28-2; en congé anticipé jusqu'au 26-3; selon le conseil, il s'agit d'un emprunt de congé à remettre plus tard et donc il y a eu arrêt de rémunération. Erreur de droit et de fait.
