| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire:
La prestataire allègue qu'elle a emprunté les crédits de congé de maladie avancés ou non acquis et qu'elle devait les rembourser. Par conséquent, ce montant ne devrait pas être considéré comme une rémunération. Les membres du c.a. et le j.a. ont réfuté cet argument. Le système servant à créer et à accumuler des crédits constitue une forme d'assurance contre les périodes d'inaptitude au travail. La prestataire, une fois de retour au travail, commence à remplacer les crédits et non à les rembourser.
