| Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
| rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire:
Prestataire quitte son travail pour cause de maladie le 18-09-98 et présente sa demande le 18-11-98. Demande une antidate au 18-09 mais demande refusée, la Commission ayant déterminé qu'il n'y avait pas d'arrêt de rémunération puisque le prestataire avait reçu de son employeur une avance de 20 jours de congé de maladie. Pas une rémunération selon le c.a. Erreur de droit et de fait selon le le j.a.
