Litiges: |
Sous-Litiges 1: |
Sous-Litiges 2: |
Sous-Litiges 3: |
rémunération |
congés anticipés |
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Sommaire:
Employé des postes accidenté le 28-2; en congé anticipé jusqu'au 26-3; selon le conseil, il s'agit d'un emprunt de congé à remettre plus tard et donc il y a eu arrêt de rémunération. Erreur de droit et de fait.