Décision 10857

Numéro Prestataire Juge Langue Date de décision
Décision 10857   Rouleau  Français 1985-07-24

Décision En Appel Appelant Jugement correspondant
Dismissed  Non N/A  -

Litiges: Sous-Litiges 1: Sous-Litiges 2: Sous-Litiges 3:
rémunération  congés anticipés 

Sommaire:

Employé des postes accidenté le 28-2; en congé anticipé jusqu'au 26-3; selon le conseil, il s'agit d'un emprunt de congé à remettre plus tard et donc il y a eu arrêt de rémunération. Erreur de droit et de fait.


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