Résumé du litige : incitation indue à quitter

Décision A0477.12 Texte complet de la décision A0477.12

La Commission a rejeté la demande de prestations de la prestataire au motif qu’elle avait volontairement quitté son emploi sans justification. La prestataire a volontairement quitté son emploi et a accepté une indemnité de départ. Elle en a déduit que le magasin fermait. Elle a admis qu'elle aurait pu demander un transfert dans un autre magasin mais ne l'a pas fait car elle estime que sa demande aurait été refusée. Elle a déclaré, plus tard dans sa demande, qu’elle s’était sentie obligée de quitter son poste. Le CA a accueilli son appel, en concluant qu’elle n’était pas exclue du bénéfice des prestations parce qu’elle avait quitté son emploi au motif d’une incitation indue par l’employeur conformément au sous-alinéa 29(c)(xiii) de la LAE. En rejetant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a conclu qu’il n’y avait eu aucune erreur faite par le JA justifiant l’intervention de la Cour.

Décision 70104 Texte complet de la décision 70104

Le prestataire invoque le sous-alinéa 29(c)(xiii) en soutenant que l'employeur a exercé sur lui des pressions indues pour qu'il quitte son emploi. Cette affirmation n'est étayée par aucun élément de preuve. L'employeur avait l'intention de recommander le congédiement du prestataire, mais après avoir discuté avec le représentant du syndicat, il a consenti à ce qu'il conserve son poste, à condition qu'il choisisse l'une des options soumises et qu'il se plie aux conditions établies. Le prestataire a choisi de donner sa démission; il n'a pas été forcé de quitter son emploi.

Décision 61327A Texte complet de la décision 61327A

Le prestataire ne s'est pas présenté au travail le lendemain d'une discussion où l'employeur l'avait avisé qu'il serait congédié et qui par la suite est allé récupérer ses équipements au domicile du prestataire. Le j-a a déclaré que le message de son employeur était clair; peut importe s'il avait été renvoyé ou s'il avait démissionné, le prestataire n'était plus un employé et le sous-alinéa 29(c)xiii) pourrait trouver application. Le juge a conclu que la preuve au dossier était insuffisante pour démontrer l'existence d'un départ volontaire, et que, par ailleurs, il n'existait pas de preuve suffisante démontrant l'inconduite du prestataire.

Décision A-0175.96 Texte complet de la décision A-0175.96

Prestataire a quitté un emploi de longue date, parce que les dispositions de l’indemnité de départ de sa convention collective étaient menacées par les négociations en cours. Bien que sa démission soit compréhensible, elle était précipitée, et la CAF a décrété que la prestataire n’avait pas établi qu’il y avait « justification », en vertu de l’article 28 de la Loi, étant donné qu’elle n’avait pas obtenu l’assurance raisonnable qu’elle obtiendrait un autre emploi dans un avenir rapproché, ou fait l’objet de pressions « indues » de la part de son employeur pour l’inciter à quitter.

Décision 27489 Texte complet de la décision 27489

Le texte visant les cas de pression indue se lit «pression indue par un employeur auprès d'employés les incitant à quitter». L'assuré a mal compris ce texte et la portée de cette disposition. La pression exercée ici n'avait pas pour but de l'inciter à quitter. Elle aurait pu demeurer indéfiniment.