Résumé du litige : emprisonnement

Décision A0042.13 Texte complet de la décision A0042.13

Le prestataire a été incarcéré du 6 mars au 16 avril 2012 suite à une plainte de menaces de mort déposée par sa conjointe. Le 8 mars 2012, il a reçu une lettre de son employeur l'informant du fait qu'il était en absence non autorisé et lui demandant de se présenter au travail et de justifier ses absences. Alors qu'il était toujours détenu, le prestataire a contacté sa directrice et lui a expliqué qu'il n'avait d'autre choix que de démissionner, comme il ne savait pas quand il serait libéré. Le 20 avril 2012, il déposa une demande de prestations. La Commission a informé le prestataire qu'elle ne pouvait pas lui verser des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi. En accueillant la demande de contrôle judiciaire, la CAF a expliqué que la notion d’inconduite ne nécessitait pas la preuve des éléments de la responsabilité pénale. La CAF a réitéré le test en matière d’inconduite et a conclu que la preuve révélait que le comportement du prestataire avait mené à son incarcération et à la perte de son emploi. La CAF a indiqué que le CA n’avait pas tenu compte de cette preuve et que le JA se devait d’intervenir.

Décision 57350C Texte complet de la décision 57350C

Le juge-arbitre a conclu que le défaut de se présenter au travail et de contacter son employeur pour l'en aviser constituait un départ volontaire sans motif valable. Il déclare aussi que, de toute façon, les erreurs qui ont motivé l'incarcération du prestataire constitueraient une inconduite, soutenant la décision de l'employeur de ne pas le reprendre à son service. La question n'était pas de savoir si le prestataire serait jugé coupable ou non; il s'agissait plutôt de déterminer s'il avait quitté son emploi sans motif valable ou s'il avait été licencié pour cause d'inconduite. C'est la conduite du prestataire qui a mené à son arrestation.

Décision A-0338.03 Texte complet de la décision A-0338.03

Un employé qui ne peut travailler en raison de son incarcération perd son emploi en raison de sa propre inconduite et, dans le cas où l'employeur n'a pris aucune mesure pour congédier la personne, il s'agit d'un départ volontaire.

Décision 36997 Texte complet de la décision 36997

Le conseil arbitral a fait une erreur de droit en acceptant le fait que le prestataire avait omis de communiquer avec son employeur. On n'a pas déterminé si le prestataire a quitté " volontairement " son emploi. L'employeur a pris des mesures raisonnables pour évaluer si le prestataire était apte à revenir au travail. La décision de la Commission de reconnaître que le prestataire a quitté volontairement son emploi sans justification était appropriée.

Décision 23199 Texte complet de la décision 23199

Le Conseil maintient l'exclusion parce que l'assuré était l'auteur de sa propre infortune du fait qu'il avait été déclaré coupable d'une infraction et emprisonné. Cela le rendait incapable de poursuivre son emploi et n'était pas considéré comme une «justification». Difficile d'accepter qu'il a quitté. J'ai de la difficulté à accepter qu'il a quitté sans justification. En réalité, j'ai de la difficulté à accepter qu'il a même quitté volontairement son emploi. Il était physiquement incapable de l'exercer en raison de restrictions indépendantes de sa volonté. Départ volontaire très indirectement.