Résumé du litige : fin du contrat

Décision 37553 Texte complet de la décision 37553

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Ayant quitté son emploi trois semaines avant l'expiration de son contrat, le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations. Malgré qu'il ait reconnu que le prestataire a quitté son emploi sans motif valable, le juge-arbitre a déterminé que l'al. 28.3(1)a) [maintenant 33(1)a)], qui prévoit l'inadmissibilité plutôt que l'exclusion, pouvait s'appliquer en l'espèce.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral erreurs de droit emploi erroné d'un texte
notions de base exclusion emploi sur le point de prendre fin

Décision 25799A Texte complet de la décision 25799A

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Question de crédibilité quant à savoir si c'est l'assurée ou l'employeur qui a refusé de renouveler le contrat. Jugé que la décision du Conseil est basée sur des faits non pertinents. L'assurée n'a pas quitté volontairement, son contrat étant à durée déterminée et se terminant le 20-8-93.


Décision A-0049.94 Texte complet de la décision A-0049.94

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

À la fin d'une affectation de 3 mois dans un hôpital de Miami, la prestataire n'a pas voulu renouveler son contrat. Le juge-arbitre a conclu que le non-renouvellement du contrat n'équivalait pas à une démission. D'après les faits portés au dossier, la Cour n'est pas persuadée que le juge-arbitre a commis une erreur qui justifie son intervention. Dans la décision CUB 8538, j'ai jugé que le fait de ne pas se réenrôler dans les Forces armées au bout de 5 ans n'équivalait pas à un départ non justifié. Selon le juge-arbitre, rien dans la loi ne permet de faire une distinction entre cette situation et le renouvellement d'un contrat civil expiré. La CF n'était pas persuadée qu'elle devait intervenir.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
départ volontaire champ d'application forces armées

Décision 24937 Texte complet de la décision 24937

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Professeur de golf à qui l'employeur a offert un emploi à longueur d'année à la fin de la saison. Heures réduites de 50 à 30 ou 35 par semaine; perte équivalente de revenu. Offre refusée. Il est évident qu'une offre d'emploi inférieure ne justifie pas le départ si aucun autre emploi n'est en perspective.

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
notions de base exclusion durée pouvoirs

Décision 23828 Texte complet de la décision 23828

summary
Litige: Sous-Litige 1: Sous-Litige 2: Sous-Litige 3:
départ volontaire champ d'application fin du contrat
Sommaire :

Référez à: A-0049.94

other summary
Autre(s) litige(s): Sous-Litige(s) 1: Sous-Litige(s) 2: Sous-Litige(s) 3:
conseil arbitral pouvoirs directives de la Commission
départ volontaire champ d'application forces armées

Date de modification :