Décision A-0430.96
Texte complet de la décision A-0430.96
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
autre tribunal |
|
Sommaire :
Le prestataire a été exclu du bénéfice des prestations parce qu'il avait volontairement quitté son emploi sans justification. La décision a été confirmée par le conseil arbitral et le juge-arbitre. Le prestataire a demandé un nouvel examen au titre d'une décision rendue par un arbitre en vertu de la Loi sur les normes du travail (LNT). La décision a été maintenue par le juge-arbitre. La CAF a dit que le nouvel examen de la décision du juge-arbitre en fonction de la décision d'un arbitre rendue dans une poursuite judiciaire parallèle intentée en vertu de la LNT n'était pas nécessaire étant donné que les conclusions de fait de l'arbitre ne constituaient pas de "nouveaux faits" au sens de l'article 86 de la Loi sur l'assurance-chômage et étaient étrangères aux questions portés à la connaissance du juge-arbitre.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| juge-arbitre |
pouvoirs |
demande de révision |
faits nouveaux au c.a., j.a. ou Commission |
| pouvoir de réexamen |
faits nouveaux |
définition |
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Décision 13448
Texte complet de la décision 13448
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
autre tribunal |
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Sommaire :
Litige: était-ce un départ volontaire ou un renvoi. La décision rendue par la Commission des normes du travail après l'audition du conseil n'y change rien.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
équivalent d'un départ |
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Décision 13240
Texte complet de la décision 13240
summary
| Litige: |
Sous-Litige 1: |
Sous-Litige 2: |
Sous-Litige 3: |
| départ volontaire |
champ d'application |
autre tribunal |
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Sommaire :
Le conseil a estimé à juste titre que les procédures devant la Commission des droits de la personne n'ont pas d'incidence sur les fonctions arbitrales qui lui sont confiées en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage.
other summary
| Autre(s) litige(s): |
Sous-Litige(s) 1: |
Sous-Litige(s) 2: |
Sous-Litige(s) 3: |
| conseil arbitral |
pouvoirs |
évaluer la crédibilité |
fonction |
